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Mentions légales & confidentialité
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Éditeur & direction de la publication
Ce site présente l’activité de REBECCA FISLI LEGAL CONSULTANCY. La directrice de la publication est Maître Rebecca Fisli.
Licence n° 4702832 · délivrée par RAK
Adresse professionnelle
S16W94AShed No.16 - Al Hulaila FZAl Hulaila Industrial Free ZoneRAK, United Arab EmiratesStatut professionnel
Rebecca Fisli est avocate inscrite au Barreau de Lyon, en France, et legal consultant agréée aux Émirats arabes unis. Son activité aux Émirats est exercée sous l’entité REBECCA FISLI LEGAL CONSULTANCY. La qualité de legal consultant ne constitue pas une admission à un barreau émirien ni un droit de représentation devant les juridictions émiriennes ; les interventions devant ces juridictions sont coordonnées avec des professionnels habilités.
Informations juridiques
Les contenus de ce site sont des informations générales. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’examen individuel de votre situation. La consultation du site ne crée pas de relation avocat-client. Aucun résultat n’est garanti.
Honoraires
Le périmètre de la mission et les honoraires sont définis par écrit avant toute intervention. Le cabinet n’accepte pas les dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.
Propriété intellectuelle
Les textes, photographies et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute réutilisation doit respecter les droits de leurs titulaires. Les articles de presse accessibles par un lien restent la propriété de leurs éditeurs respectifs.
Liens externes
Les liens vers des sites tiers, notamment Dubai Madame, sont proposés à titre informatif. Leurs contenus et leurs règles de confidentialité relèvent de leurs éditeurs respectifs.
Hébergement
Le site est hébergé par Lovable Labs Incorporated (lovable.dev), États-Unis, via l’infrastructure de Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (cloudflare.com). Les paiements en ligne sont traités par Stripe (stripe.com) ; le cabinet n’a jamais accès aux données de carte bancaire.
Confidentialité & données personnelles
Vos échanges avec le cabinet
REBECCA FISLI LEGAL CONSULTANCY est votre interlocuteur pour les données communiquées dans le cadre de vos échanges avec le cabinet. Ces données sont utilisées pour répondre à votre demande et, si une mission est convenue, pour son traitement et les obligations professionnelles applicables. Les pièces communiquées au cabinet sont traitées selon son cadre de travail et les règles de confidentialité applicables.
Navigation & services tiers
Ce site ne propose pas de formulaire de dépôt de documents. Les services techniques nécessaires à son fonctionnement peuvent traiter des données de connexion. L’ouverture d’un lien externe vous soumet aux conditions du site concerné. Les modalités propres au service de réservation seront précisées lors de son intégration.
Durée de conservation
Il n’existe pas de durée légale unique pour toutes les données. Les demandes de contact sans mission sont conservées pendant le temps nécessaire à leur traitement, puis supprimées, sauf justification légale de conservation. Les dossiers clients sont conservés pendant la mission, puis archivés pour les seules durées requises par les obligations professionnelles, les délais de prescription et la défense des droits. Les pièces fiscales relèvent notamment d’une durée de cinq ans après la période fiscale concernée selon les règles générales émiriennes, et de sept ans après cette période lorsqu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés. Une obligation spéciale, un contrôle ou un litige peut imposer une durée plus longue. À l’expiration des durées applicables, les données sont supprimées ou anonymisées.
Vos droits
Selon la réglementation applicable, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification ou leur suppression, et exercer les autres droits prévus par cette réglementation. Adressez votre demande à contact@fisli-rebecca-avocat.com. Certaines obligations légales ou professionnelles peuvent imposer la conservation de données.
Transferts de données
Les prestataires techniques du site (Lovable, Cloudflare, Stripe) peuvent traiter des données de connexion et de paiement hors des Émirats arabes unis, notamment aux États-Unis et dans l’Union européenne. Ces prestataires appliquent leurs propres garanties contractuelles de protection des données, consultables sur leurs sites respectifs.